Amende DGT en Espagne : avis, réduction de 50 %, délais

Une amende de circulation espagnole peut être réglée à moitié prix si vous payez dans les 20 jours calendaires suivant sa notification, mais ce délai court que vous ayez ouvert le courrier ou non. Les amendes de la DGT (Dirección General de Tráfico, l’autorité nationale de la circulation) et celles des mairies relèvent de la même loi nationale sur la circulation : les règles ci-dessous s’appliquent donc à la plupart des amendes que vous risquez de recevoir. Pour les propriétaires qui vivent à l’étranger, le problème concret est en général un avis qui arrive à une adresse espagnole vide, ou qui n’arrive jamais.

Comment les amendes espagnoles sont notifiées

Les radars et les contrôles de stationnement n’arrêtent pas le véhicule : l’amende (denuncia, l’avis formel d’infraction) est donc envoyée après coup au titulaire du véhicule. La loi espagnole sur la circulation prévoit trois voies.

La DEV (Dirección Electrónica Vial). C’est la boîte aux lettres électronique de la DGT. Elle est obligatoire pour les sociétés et autres personnes morales, et la DGT a cessé de leur envoyer des avis papier en novembre 2022. Pour les particuliers, elle est facultative, mais une fois inscrit, tous les avis des autorités qui utilisent la DEV n’arrivent plus que par ce canal. Si un avis reste 10 jours calendaires dans votre DEV sans être ouvert, il est réputé rejeté et la procédure continue comme si vous l’aviez reçu. Notre guide sur la règle des dix jours l’explique plus en détail.

L’avis papier à votre adresse. Si vous n’avez pas de DEV, l’avis est envoyé à l’adresse que vous avez indiquée pour le dossier ou, à défaut, à celle qui figure dans les registres des véhicules et des conducteurs de la DGT. S’il n’y a personne, la poste fait une nouvelle tentative dans les trois jours.

La publication au BOE. Si aucune de ces voies n’aboutit, l’avis est publié au Tablón Edictal Único (tableau unique des avis officiels) du BOE, le journal officiel espagnol. Il est réputé notifié 20 jours calendaires après sa publication. La loi permet aussi une publication préalable et facultative sur le tableau d’avis propre à la DGT, TESTRA (Tablón Edictal de Sanciones de Tráfico). Vous pouvez consulter ce tableau en ligne par NIE, DNI, numéro de passeport ou plaque d’immatriculation.

Autrement dit, une résidence secondaire dont personne ne relève le courrier peut accumuler des amendes légalement notifiées sans que le propriétaire ne les voie jamais.

La réduction de 50 % : le procedimiento abreviado

Une fois l’amende notifiée, vous avez 20 jours calendaires, comptés à partir du lendemain de la notification, pour soit payer avec une réduction de 50 %, soit présenter des observations (alegaciones, vos objections écrites et vos preuves). Vous ne pouvez pas faire les deux.

Payer à 50 % fait passer le dossier en procedimiento abreviado (procédure abrégée). La loi précise ce que cela implique :

• l’amende est divisée par deux
• vous renoncez au droit de présenter des observations, et celles que vous envoyez sont considérées comme non présentées
• le dossier est clos le jour du paiement, sans décision formelle
• la voie administrative est fermée : seul reste un recours devant les juridictions administratives, le délai courant à partir du lendemain du paiement
• pour les infractions graves sans retrait de points, l’amende n’est pas inscrite à votre historique de conducteur

Les points sont tout de même retirés lorsque l’infraction en entraîne. La réduction s’applique à la plupart des infractions, mais pas à une courte liste d’infractions très graves, dont le défaut de désignation du conducteur. La DGT n’accepte pas le paiement des amendes en plusieurs fois.

Les observations et la procédure ordinaire

Si vous ne payez pas à 50 %, le dossier suit le procedimiento ordinario (procédure ordinaire). Vous disposez des mêmes 20 jours calendaires à compter de la notification pour envoyer vos observations et vos preuves. Si celles-ci apportent des faits nouveaux, l’agent qui a constaté l’infraction peut être invité à se prononcer. Si vous perdez, vous payez le montant intégral.

Pour de nombreuses infractions, si vous ne payez pas et ne présentez pas d’observations dans les 20 jours, l’avis devient lui-même la décision définitive, sans autre envoi. C’est le cas pour toutes les infractions légères et pour beaucoup d’infractions graves. L’amende peut alors être recouvrée 30 jours calendaires après la notification.

Les observations sur les amendes de la DGT peuvent être déposées en ligne sur la sede electrónica de la DGT, par courrier ou dans une Jefatura de Tráfico (bureau provincial de la circulation). Les amendes municipales se contestent auprès de la mairie qui les a émises.

Désigner le conducteur : voitures de location, véhicules de société et proches

Lorsque le véhicule n’a pas été arrêté, le titulaire dispose de 20 jours calendaires pour désigner la personne qui conduisait. Si l’avis est arrivé par la DEV, la désignation doit se faire en ligne.

Pour les infractions légères et les infractions graves sans retrait de points, la désignation est facultative : si vous payez simplement, vous êtes considéré comme le conducteur. Pour les infractions graves avec retrait de points et pour les infractions très graves, la désignation est obligatoire, même si le conducteur était le titulaire. Il faut indiquer le nom du conducteur, le numéro de sa pièce d’identité et celui de son permis de conduire, ou une copie du permis s’il ne figure pas au registre espagnol.

Ne pas désigner le conducteur sans motif valable est en soi une infraction très grave. L’amende est le double de l’amende initiale si celle-ci concernait une infraction légère, le triple si elle était grave ou très grave, et elle ne peut pas être payée à 50 %.

Voitures de location. Le loueur est le titulaire du véhicule. Il désigne le client, et la loi lui permet de fournir une copie du contrat de location au lieu du permis. Attendez-vous à ce que le loueur vous facture des frais de gestion. Un nouvel avis est ensuite émis à votre nom, avec un nouveau délai de 20 jours pour la réduction, et envoyé à l’adresse figurant sur votre contrat.

Véhicules de société et en leasing. Une société propriétaire de véhicules reçoit tous les avis par la DEV et doit désigner les conducteurs en ligne. Les sociétés peuvent déclarer à la DGT un conductor habitual (conducteur habituel) pour chaque véhicule, ce qui transfère l’obligation de désignation à cette personne. Pour les locations longue durée enregistrées auprès de la DGT, l’obligation incombe au locataire.

Que se passe-t-il si une amende n’est pas payée

Une fois l’amende définitive, vous disposez encore de 15 jours calendaires pour la payer. Elle passe ensuite en recouvrement forcé (vía de apremio). Pour les amendes de la DGT, c’est l’Agencia Tributaria qui s’en charge, et la DGT indique qu’elle est recouvrée avec une majoration de 20 %. Selon les règles fiscales générales, la majoration est plus faible (5 % ou 10 %) si vous payez rapidement une fois la période de recouvrement forcé ouverte : réagissez donc vite à toute mise en demeure. L’administration fiscale peut recouvrer la dette sur des comptes bancaires espagnols ou des remboursements d’impôt. Lorsque le conducteur ne paie pas, le titulaire du véhicule peut être tenu responsable à titre subsidiaire, sauf exceptions, dont les loueurs.

Amendes municipales et amendes de la DGT

La DGT traite les infractions commises sur les routes interurbaines dans la majeure partie de l’Espagne. Les mairies traitent celles commises en ville, comme le stationnement, les zones à faibles émissions et les radars urbains, en général par l’intermédiaire de la police locale. La Catalogne et le Pays basque ont leurs propres autorités de la circulation pour les routes interurbaines.

Les mêmes règles nationales sur la réduction de 50 %, les délais de 20 jours et la désignation du conducteur s’appliquent aux amendes municipales, mais le paiement, les observations et le recouvrement sont gérés par la mairie ou son organisme de recouvrement, et non par la DGT. Les services en ligne de la DGT ne fonctionnent que pour les amendes de la DGT : vérifiez toujours quel organisme a émis l’avis. Certaines mairies envoient leurs avis par la DEV, d’autres utilisent encore la poste.

Ce guide fournit une information générale, pas un conseil juridique ; pour une amende précise, renseignez-vous auprès d’un gestor ou d’un avocat spécialisé en droit routier.

Comment Hola Post vous aide

Hola Post récupère chaque jour ouvrable vos notifications électroniques espagnoles, y compris les avis de la DGT, en tant que représentant autorisé inscrit au REA, et numérise le courrier papier reçu à notre adresse d’Almería le jour même de son arrivée. Chaque amende apparaît dans votre boîte en ligne avec un résumé en anglais et le délai de 20 jours. Voir Notifications espagnoles, Hola Post pour les entreprises avec des véhicules de société, ou commencer.

Questions fréquentes

De combien de temps je dispose pour payer une amende espagnole à 50 % ?

20 jours calendaires, comptés à partir du lendemain de la notification de l’amende. Les week-ends et jours fériés comptent. Passé ce délai, vous ne pouvez payer que le montant intégral.

À quoi je renonce en payant une amende DGT au tarif réduit ?

Payer à 50 % clôt le dossier. Vous renoncez au droit de présenter des observations, l’amende devient définitive le jour du paiement, et seul un recours devant le tribunal reste possible. Le retrait de points éventuel s’applique quand même.

Ma voiture de location a été flashée en Espagne. Qui paie ?

La DGT écrit au titulaire du véhicule, c’est-à-dire le loueur. Le loueur vous désigne comme conducteur grâce à votre contrat de location, puis un nouvel avis vous est envoyé à votre nom, avec son propre délai de 20 jours pour la réduction.

Que se passe-t-il si j’ignore une amende espagnole ?

L’avis devient en général automatiquement la décision définitive. Vous avez alors 15 jours calendaires pour payer, après quoi l’amende passe en recouvrement forcé avec une majoration. Pour les amendes de la DGT, c’est l’administration fiscale espagnole qui s’en charge, et elle peut prélever la somme sur des comptes bancaires espagnols ou des remboursements d’impôt.

Dois-je désigner le conducteur si c’est moi qui conduisais ?

Pour les infractions graves avec retrait de points et pour les infractions très graves, la désignation est obligatoire même si le conducteur était vous. Ne pas désigner le conducteur est en soi une infraction très grave, sanctionnée par une amende de deux ou trois fois l’amende initiale, sans réduction de 50 %.

Sources

• BOE: Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial (Real Decreto Legislativo 6/2015)
• DGT Sede Electrónica: pago de multas
• DGT Sede Electrónica: identificación del conductor
• DGT Sede Electrónica: Dirección Electrónica Vial (DEV)

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles changent : vérifiez votre situation avec un gestor, un comptable ou un avocat.