Notifications espagnoles

Règle des 10 jours : les notifications électroniques en Espagne

Une notification électronique espagnole non ouverte en 10 jours calendaires est réputée rejetée. Ce que cela implique, quand courent les délais, que faire.

Par Hola Post · Mis à jour 1 octobre 2026 · 7 min de lecture

Lorsque la notification électronique est obligatoire pour vous, ou que vous avez choisi de recevoir vos notifications par voie électronique, une notification espagnole est réputée rejetée si vous ne l’avez pas ouverte 10 jours calendaires après sa mise à disposition. « Rejetée » ne veut pas dire annulée. L’administration enregistre la notification comme faite et poursuit la procédure : les délais pour payer, répondre ou faire un recours courent, que vous l’ayez lue ou non. La règle figure à l’article 43.2 de la Ley 39/2015, la loi générale espagnole sur la procédure administrative.

Ce que dit la loi

L’article 43.2 de la Ley 39/2015 comporte deux volets. D’abord, une notification électronique est réputée faite au moment où vous accédez à son contenu. Ensuite, lorsque la notification électronique est obligatoire ou que vous l’avez expressément choisie, la notification « se entenderá rechazada » (sera réputée rejetée) une fois écoulés 10 días naturales (jours calendaires) depuis sa mise à disposition sans que vous y ayez accédé.

L’article 41.5 précise ensuite ce qu’implique un rejet : il est consigné au dossier, « la démarche est réputée accomplie et la procédure se poursuit ».

La même règle des 10 jours figure dans les règles propres à la Seguridad Social (Orden ESS/485/2013) et aux amendes de circulation (article 90.2 de la Ley de Tráfico), et l’Agencia Tributaria l’applique aux notifications fiscales. Le Real Decreto 203/2021 oblige la DEHú et chaque sede electrónica à vous en avertir avant que vous n’ouvriez une notification.

À qui s’applique la règle

La règle des 10 jours ne s’applique que si la notification électronique est obligatoire pour vous, ou si vous l’avez choisie. En pratique, cela concerne :

les sociétés et autres personnes morales, y compris les SL
les entités sans personnalité juridique, comme une comunidad de bienes (indivision)
les professionnels inscrits à un colegio (ordre professionnel), pour leurs démarches professionnelles
toute personne agissant comme représentant de l’un des cas ci-dessus
les travailleurs indépendants (autónomos) dans leurs relations avec la Seguridad Social
les particuliers inscrits aux notifications électroniques auprès d’un organisme donné, comme le dispositif volontaire de l’Agencia Tributaria

Si vous êtes un particulier qui n’a jamais fait ce choix, la plupart des organismes doivent vous notifier sur papier, par la poste. Ils déposent en général aussi une copie sur leur sede electrónica, mais la règle des 10 jours ne vous est pas opposable si vous ne vous connectez pas. Notre guide sur qui doit recevoir les notifications électroniques détaille les catégories.

Comment se comptent les 10 jours

Le décompte part de la puesta a disposición, le moment où la notification est déposée dans votre boîte. Ce sont des jours calendaires : les week-ends, les jours fériés et le mois d’août comptent.

Exemple simple : une notification mise à disposition le lundi 2 mars est réputée rejetée si vous ne l’avez pas ouverte avant la fin du jeudi 12 mars. Cette date est enregistrée dans le système avec un horodatage.

Si la même notification est disponible à deux endroits (par exemple la DEHú et la sede de l’Agencia Tributaria), c’est le premier accès ou le premier rejet dans l’un ou l’autre système qui compte (article 41.7 de la Ley 39/2015 et article 42.1 du Real Decreto 203/2021).

L’aviso (alerte) par e-mail ou SMS n’a aucun effet sur le décompte. L’article 41.6 précise que son absence d’envoi n’invalide pas la notification.

L’Agencia Tributaria offre un complément utile. Si vous relevez de son dispositif de notification électronique, vous pouvez choisir jusqu’à 30 jours calendaires par an (días de cortesía) pendant lesquels elle ne déposera pas de notifications dans votre boîte électronique. Vous devez les demander au moins 7 jours calendaires avant le début de la période. Les notifications déjà déposées avant cette période expirent toujours au bout de 10 jours.

Quand vos délais commencent

Une fois la notification réputée rejetée, la procédure se poursuit, et en pratique la date du rejet sert de date de notification. Selon l’article 30 de la Ley 39/2015, les délais exprimés en jours partent du lendemain de la notification et, sauf disposition légale contraire, ne comptent que les jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés exclus). Les délais en mois courent jusqu’à la même date du mois suivant.

Le temps dont vous disposez réellement correspond donc aux 10 jours de la règle du rejet plus le délai fixé par la notification elle-même. Une partie de ce temps est perdue avant même que vous lisiez le document.

Trois exemples courants

Voici les types de notification pour lesquels manquer les 10 jours pose le plus de problèmes.

Un requerimiento de Hacienda

Un requerimiento est une demande formelle d’informations ou de documents, par exemple pour justifier une déduction ou expliquer un montant d’une déclaration. Il fixe un délai de réponse, souvent de 10 jours ouvrables, indiqué dans le document. S’il est réputé rejeté et que vous ne répondez jamais, l’administration fiscale peut émettre une liquidación (redressement) sur la base des informations dont elle dispose, et parfois ouvrir une procédure de sanction.

Une amende (multa)

Pour une amende de circulation notifiée dans la boîte électronique de la DGT, la Ley de Tráfico accorde 20 jours calendaires à compter de la notification pour payer avec une réduction de 50 %, ou pour présenter des alegaciones (observations) et désigner le conducteur. Si la notification est réputée rejetée au 10e jour, ces 20 jours partent de ce moment. Pour certaines infractions, si vous ne payez pas et ne contestez pas à temps, l’avis initial devient la décision définitive. Voir notre guide sur les amendes de la DGT.

Une providencia de apremio

Une providencia de apremio est la mise en demeure formelle qui ouvre le recouvrement forcé d’une dette fiscale impayée. Elle ajoute une majoration (recargo) et fixe une période de paiement. Selon l’article 62.5 de la Ley General Tributaria, si elle est notifiée entre le 1er et le 15 d’un mois, vous devez payer avant le 20 de ce mois. Si elle est notifiée à partir du 16, vous avez jusqu’au 5 du mois suivant. Payer dans ce délai maintient la majoration à 10 %. Au-delà, elle passe à 20 % plus des intérêts de retard, et l’administration peut embargar (saisir) les soldes bancaires et d’autres biens. C’est ainsi que beaucoup de non-résidents découvrent un avis d’IBI impayé ou un Modelo 210 oublié : une somme est prélevée sur un compte bancaire espagnol.

Que faire si vous avez manqué une notification

Agissez vite. Les options se réduisent avec le temps.

Connectez-vous et ouvrez-la. Les notifications rejetées restent normalement visibles dans la DEHú ou sur la sede de l’organisme émetteur. Lisez la décision et notez toutes les dates qu’elle contient.
Déterminez quels délais sont encore ouverts. Comptez à partir de la date du rejet, pas du jour où vous l’avez lue.
Si un délai de paiement court encore, payer dans ce délai est en général la solution la moins coûteuse, même si vous comptez contester la décision.
Si vous voulez contester la décision elle-même, vérifiez la voie de recours indiquée dans la notification. Pour beaucoup de décisions, il s’agit d’un recurso de reposición (demande de réexamen adressée au même organisme) dans un délai d’un mois.
Si vous n’avez pas pu accéder à la notification à cause d’une panne technique côté administration, signalez-le par écrit avec des preuves. Le Real Decreto 203/2021 permet à un organisme de prolonger un délai non expiré en cas d’incident technique de la DEHú, et les règles de la circulation et de la Seguridad Social excluent le rejet lorsque l’accès était techniquement impossible.
Faites-vous conseiller par un gestor, un asesor fiscal (conseiller fiscal) ou un abogado (avocat) si les sommes sont importantes. La validité d’une notification peut parfois se discuter, par exemple si vous n’étiez en réalité pas tenu de recevoir des notifications électroniques, mais cela dépend des faits.

Ne pas avoir vu l’e-mail, ou être à l’étranger, ne suffit pas à annuler une notification rejetée.

Comment Hola Post vous aide

Hola Post peut être inscrit comme votre représentant afin de récupérer vos notifications électroniques espagnoles chaque jour ouvrable, dans la DEHú et sur les sedes concernées, bien avant la fin des 10 jours. Chacune est ajoutée à votre boîte en ligne avec un résumé en anglais et le délai qu’elle fixe : vous voyez tout de suite ce qui demande une action. Voir Notifications espagnoles pour le fonctionnement, ou commencer ici.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je n’ouvre pas une notification électronique espagnole dans les 10 jours ?

Si la notification électronique est obligatoire pour vous ou si vous l’avez choisie, la notification est réputée rejetée une fois écoulés 10 jours calendaires sans ouverture. La procédure continue alors comme si vous aviez été notifié, et les délais qu’elle fixe commencent à courir.

Les 10 jours sont-ils des jours ouvrables ou calendaires ?

Des jours calendaires (días naturales). Les week-ends et jours fériés comptent : une notification mise à disposition un vendredi avant un long week-end expire quand même 10 jours plus tard.

La règle des 10 jours s’applique-t-elle à moi si je suis un particulier ?

Seulement si vous êtes tenu de recevoir les notifications électroniques pour la procédure concernée ou si vous avez expressément choisi la notification électronique. C’est toujours le cas des sociétés, et celui des travailleurs indépendants pour les affaires de Seguridad Social.

Puis-je encore lire une notification réputée rejetée ?

En général, oui. Le document reste normalement visible dans la DEHú ou sur la sede electrónica de l’organisme, et vous devez l’ouvrir sans attendre pour voir ce qui a été décidé et quels délais courent déjà.

L’absence d’alerte par e-mail suspend-elle les 10 jours ?

Non. La Ley 39/2015 prévoit que l’absence d’envoi de l’alerte par e-mail ou SMS n’affecte pas la validité de la notification.

Sources

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles changent : vérifiez votre situation avec un gestor, un comptable ou un avocat.