Modelo 210 : l’impôt des non-résidents propriétaires en Espagne

Le Modelo 210 est la déclaration fiscale espagnole qu’utilisent les particuliers non-résidents pour payer l’impôt sur le revenu lié à un bien immobilier en Espagne, que le logement soit loué ou simplement gardé pour les vacances. Si vous vivez hors d’Espagne, par exemple au Royaume-Uni, et possédez un appartement en Espagne, vous êtes normalement tenu d’en déposer un chaque année, même si vous n’en tirez pas un centime de loyer. L’impôt s’appelle l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de no Residentes, impôt sur le revenu des non-résidents) et il est perçu par l’Agencia Tributaria (AEAT), l’administration fiscale espagnole.

Le revenu imputé d’un logement en Espagne que vous ne louez pas

L’Espagne considère qu’un logement gardé pour votre propre usage, ou laissé vide, produit un revenu théorique. C’est la renta imputada (revenu imputé). Elle s’applique aux particuliers non-résidents propriétaires en Espagne d’un bien urbain qui n’est ni loué ni affecté à une activité professionnelle.

Le revenu imputé est un pourcentage de la valor catastral (valeur cadastrale) du bien, imprimée sur votre avis d’IBI. Voir notre guide sur l’IBI, la taxe foncière espagnole si vous ne savez pas où la trouver.

• 1,1 % s’applique lorsque les valeurs cadastrales de la commune ont été révisées dans le cadre d’une évaluation collective générale entrée en vigueur pendant l’année fiscale ou au cours des dix années précédentes. Selon l’AEAT, pour 2023, 2024 et 2025, le taux de 1,1 % s’applique lorsque les valeurs révisées sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2012.
• 2 % s’applique à tous les autres biens.

Vous pouvez vérifier l’année de la dernière évaluation générale de votre commune sur le site du Catastro, rubrique Ponencias de valores. Le montant est réduit au prorata si vous n’avez possédé le bien qu’une partie de l’année, ou s’il a été loué une partie de l’année. Les copropriétaires déclarent chacun leur quote-part. Aucune charge ne peut être déduite du revenu imputé.

Exemple simple : un appartement d’une valeur cadastrale de 100 000 € au taux de 1,1 % donne un revenu imputé de 1 100 €. Un résident britannique paie 24 % de ce montant, soit 264 € pour l’année.

Les revenus locatifs d’un bien en Espagne

Si vous louez le bien, vous déclarez les loyers à la place du revenu imputé pour les jours de location. Le montant imposable correspond à la totalité des loyers perçus, hors TVA. Pour toute partie de l’année sans location, vous déclarez toujours un revenu imputé pour ces jours-là.

Les résidents d’un autre État membre de l’UE, ou d’un État de l’EEE pratiquant l’échange d’informations fiscales requis, peuvent déduire les charges directement liées aux revenus locatifs espagnols, dans les conditions prévues par les règles espagnoles de l’impôt sur le revenu. Exemples courants : l’IBI, les charges de copropriété, l’assurance, les réparations et une partie des intérêts d’un prêt ayant servi à acheter le bien. Tous les autres, ce qui inclut désormais les résidents britanniques, sont imposés sur les loyers bruts.

Taux d’imposition : résidents UE et EEE comparés aux résidents britanniques et autres

Pays de résidence fiscale	Taux général de l’IRNR	Charges locatives déductibles ?
UE, Islande, Norvège, Liechtenstein	19 %	Oui, si directement liées à la location
Royaume-Uni et tous les autres pays	24 %	Non, selon la loi actuelle

Ce sont les taux généraux publiés par l’AEAT pour 2026. Ils n’ont pas changé depuis juillet 2021.

Les délais du Modelo 210, y compris les changements à partir de 2026

L’Orden HAC/623/2026, publiée en juin 2026, a déplacé plusieurs délais du Modelo 210. Les nouvelles règles s’appliquent progressivement : la date dépend donc de l’année fiscale concernée.

Revenu imputé. Pour 2025, la déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, et si vous payez par prélèvement, vous devez la déposer avant le 23 décembre 2026. À partir de 2026, la période va du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante : le revenu imputé de 2026 se déclare donc entre le 1er avril et le 31 décembre 2027.

Revenus locatifs. Depuis 2024, les bailleurs peuvent regrouper les loyers d’une année en une seule déclaration (sous conditions) ou déclarer séparément chaque location. Pour 2024 et 2025, une déclaration annuelle groupée devait être déposée dans les 20 premiers jours de janvier de l’année suivante. À partir de l’année fiscale 2026, les déclarations groupées se déposent entre le 1er et le 20 avril de l’année suivante, et du 1er au 15 avril en cas de prélèvement.

Si vous déclarez séparément chaque location, les déclarations pour les revenus d’avril à septembre 2026 gardent les anciennes dates trimestrielles (les 20 premiers jours de juillet et d’octobre 2026). À partir du quatrième trimestre 2026, les déclarations séparées passent elles aussi au 1er–20 avril de l’année suivante.

La vente d’un bien obéit à d’autres règles. La déclaration de plus-value doit être déposée dans les trois mois qui suivent la fin du délai d’un mois après la vente, et l’acheteur doit retenir 3 % du prix à titre d’acompte sur votre impôt.

La situation des résidents britanniques après le Brexit

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques paient le taux de 24 % et ne peuvent pas déduire de charges de leurs revenus locatifs. Cette règle a été contestée. Dans un arrêt du 28 juillet 2025, l’Audiencia Nacional (tribunal national espagnol) a jugé que refuser la déduction des charges aux résidents hors UE restreignait la libre circulation des capitaux. En juillet 2026, la Cour suprême a accepté d’examiner un pourvoi sur ce point. Tant qu’elle n’a pas tranché, l’AEAT continue d’appliquer la loi telle qu’elle est écrite. Certains propriétaires ont déposé des demandes de remboursement pour préserver leurs droits ; à évoquer avec un conseiller si vous percevez des loyers.

Le Royaume-Uni et l’Espagne ont signé une convention de non-double imposition. L’Espagne conserve le droit d’imposer les revenus des biens situés en Espagne, et les résidents britanniques peuvent éventuellement imputer l’impôt espagnol sur l’impôt britannique dû sur ces mêmes revenus.

À quoi ressemblent les courriers de l’AEAT sur le Modelo 210

L’AEAT dispose des données du Catastro : les propriétaires qui n’ont pas déclaré de revenu imputé depuis plusieurs années finissent souvent par en entendre parler. Les courriers portent l’en-tête de l’Agencia Tributaria, un numéro de référence et un Código Seguro de Verificación (CSV), un code qui permet de vérifier l’authenticité du document sur le site de l’AEAT. Les types les plus courants sont :

• Requerimiento : une demande formelle de déposer une déclaration manquante ou de fournir des documents, avec un délai.
• Propuesta de liquidación provisional : une proposition de redressement, avec un délai (en général 10 jours ouvrables) pour présenter vos arguments par écrit (alegaciones).
• Liquidación provisional : le redressement définitif. S’il est notifié entre le 1er et le 15 d’un mois, vous avez jusqu’au 20 du mois suivant pour payer. S’il est notifié entre le 16 et la fin du mois, vous avez jusqu’au 5 du deuxième mois suivant.
• Acuerdo de imposición de sanción : une décision de sanction, qui fait l’objet d’un courrier distinct.

Si un courrier ne peut pas être distribué après deux tentatives, l’AEAT peut publier un avis au BOE (le journal officiel). Si vous ne vous manifestez pas dans les 15 jours calendaires, vous êtes réputé notifié et les délais courent sans vous. C’est ainsi que beaucoup de propriétaires se retrouvent avec des majorations dont ils ignoraient tout. Notre guide sur la règle des dix jours pour les notifications espagnoles explique la règle équivalente pour les avis électroniques.

Représentants et représentants fiscaux

La loi espagnole impose aux résidents hors UE de désigner un représentant résidant en Espagne dans certains cas : par exemple lorsqu’ils opèrent via un établissement stable, ou lorsque l’AEAT l’exige en raison du montant ou de la nature de leurs revenus espagnols, ou parce qu’ils possèdent un bien en Espagne. La désignation doit être communiquée à l’AEAT dans un délai de deux mois. En pratique, la plupart des propriétaires britanniques n’ont pas à en avoir un sauf demande de l’AEAT, mais beaucoup confient le dépôt du Modelo 210 à un gestor ou à un conseiller fiscal.

Déposer la déclaration d’une autre personne ou consulter ses notifications en ligne nécessite une autorisation. La voie habituelle est le Registro Electrónico de Apoderamientos (REA), présenté dans notre guide sur la désignation d’un représentant via le REA.

Ce guide fournit une information générale, pas un conseil fiscal : vérifiez votre situation auprès d’un gestor ou d’un conseiller fiscal.

Comment Hola Post vous aide

Hola Post reçoit votre courrier à une adresse avec personnel à Almería, en Espagne, et, en tant que représentant autorisé inscrit au REA, récupère chaque jour ouvrable vos notifications électroniques espagnoles de l’AEAT et d’autres organismes. Chaque lettre ou avis arrive dans votre boîte en ligne le jour même, pour qu’un requerimiento sur le Modelo 210 ne reste pas sans lecture. Voir Notifications espagnoles et résidences secondaires, ou commencer.

Questions fréquentes

Dois-je déposer un Modelo 210 si je ne loue jamais mon bien en Espagne ?

Oui. Un particulier non-résident qui possède un logement en Espagne pour son propre usage, ou laissé vide, paie l’impôt sur le revenu des non-résidents sur un revenu imputé (fictif), calculé à 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale indiquée sur l’avis d’IBI.

Quel taux paient les résidents britanniques sur les revenus immobiliers espagnols ?

Depuis le Brexit, les résidents du Royaume-Uni paient le taux général des non-résidents de 24 %, et non le taux de 19 % réservé aux résidents de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

Quand faut-il déposer le Modelo 210 pour le revenu imputé ?

Le revenu imputé de 2025 doit être déclaré entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. À partir de l’année fiscale 2026, la période devient du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante : le revenu imputé de 2026 se déclare donc à partir du 1er avril 2027.

Les propriétaires britanniques peuvent-ils déduire leurs charges des loyers espagnols ?

Selon la loi actuelle, non. Seuls les résidents de l’UE et des États de l’EEE pratiquant l’échange d’informations fiscales peuvent déduire leurs charges. Un arrêt de l’Audiencia Nacional de juillet 2025 a remis cela en cause et la Cour suprême a accepté en juillet 2026 d’examiner la question : la situation pourrait donc évoluer.

Ai-je besoin d’un représentant fiscal en Espagne pour le Modelo 210 ?

Pas automatiquement. Les résidents hors UE doivent en désigner un dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale l’exige parce qu’ils possèdent un bien en Espagne. Beaucoup de propriétaires font de toute façon appel à un gestor ou à un conseiller fiscal.

Sources

• Agencia Tributaria: IRNR Modelo 210 filing periods
• Agencia Tributaria: note on changes to Modelo 210 deadlines (Order HAC/623/2026)
• Agencia Tributaria: imputed income on urban property for own use
• BOE: Non-Resident Income Tax Law (Real Decreto Legislativo 5/2004)

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles changent : vérifiez votre situation avec un gestor, un comptable ou un avocat.